02 99 69 99 80

Le divorce

Vous envisagez de divorcer ? Se séparer n’est jamais simple.
En plus de la douleur engendrée par la rupture s’ajoute la lourdeur et la complexité de la procédure. Je suis à vos côtés à chacune des étapes de votre chemin. Contactez-moi au plus tôt.

Accueil » divorce

Je vous accompagne en ces moments difficiles. Lors de notre rencontre, je vous expliquerai le déroulement de la procédure de divorce et les règles de votre régime matrimonial.

Mon objectif sera d’établir un partage équitable entre vous et votre conjoint et vous aider ainsi à ouvrir une nouvelle page.

Quelles sont les différentes procédures de divorce ?

Il existe 4 procédures de divorce.

b3lineicon|b3icon-user-talk-2||User Talk 2

Le divorce par consentement mutuel

Les époux sont d’accord sur le principe même du divorce et sur l’ensemble de ses conséquences.

b3lineicon|b3icon-traffic-cone||Traffic Cone

Le divorce pour faute

Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsqu’une faute grave ou renouvelée est imputable à l’autre époux et rend intolérable le maintien de la vie commune.

b3lineicon|b3icon-handshake||Handshake

Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

Les époux sont d’accord sur le principe du divorce mais pas sur ses conséquences.

b3lineicon|b3icon-user-question||User Question

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

La procédure peut être engagée au terme d’un délai de deux ans de cessation de la vie commune.

Quelles sont les modalités pour divorcer ?

Le divorce par consentement mutuel ou la possibilité de divorcer sans juge.

 

Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel est déjudiciarisé. Cela signifie que le juge aux affaires familiales n’homologue plus les accords entre les époux.

Deux exceptions :

  • lorsque le mineur informé par ses parents souhaite être entendu.
  • lorsqu’un époux ou les époux sont placés sous un régime de protection.

Cette nouvelle procédure offre un avantage certain : la rapidité.

Alors qu’auparavant, une procédure de divorce par consentement mutuel durait de nombreux mois (en moyenne entre 6 à 10 mois à RENNES), vous pouvez désormais être divorcés en moins de 2 mois.

Le divorce par consentement mutuel sans juge en six étapes :

Le choix par chacun des époux d’un avocat

Chaque avocat s’assure du respect des intérêts de son client et vérifie que ses choix sont libres et éclairés.

Le projet d’état liquidatif

Le ou les notaires dressent le projet de liquidation et partage du régime matrimonial des époux. Attention : Lorsque la liquidation porte sur un bien immobilier, le recours à un notaire est obligatoire.

Le projet de convention

Chaque avocat adresse à son client, par lettre recommandée avec accusé de réception, un projet de convention accompagné de ses annexes.

Le délai de réflexion

Les époux bénéficient d’un délai de réflexion de 15 jours à compter de la réception du projet de convention.

La signature de la convention

Les époux signent la convention de divorce qui est également contresignée par les deux avocats.

L’enregistrement par un notaire

Le notaire constate le divorce et enregistre la convention, ce qui lui confère date certaine et force exécutoire.

Les autres cas de divorce

 

Concernant les divorces contentieux (autres que par consentement mutuel), la procédure est plus longue. Il existe un tronc procédural commun :

1. La requête:
Une requête est déposée auprès du Tribunal de Grande Instance compétent.

2. L’ordonnance de non-conciliation :
Les époux sont convoqués afin de comparaitre devant le juge lors d’une audience de conciliation. Aux termes de cette audience, le magistrat va rendre une ordonnance de non-conciliation.

Le juge dispose de pouvoirs étendus à ce stade puisqu’il peut :  

    • inciter les époux à présenter un projet de règlement à l’amiable des conséquences de leur divorce,
    • choisir tout professionnel qualifié pour dresser un inventaire estimatif des biens, ou faire des propositions pour régler les intérêts pécuniaires des époux,
    • désigner un notaire pour établir un projet de liquidation de leur régime matrimonial et de partage de leurs biens,
    • ordonner différentes mesures provisoires (il s’agit des règles qui s’appliqueront pendant toute la procédure de divorce) notamment :
      – enjoindre aux époux de recourir à un médiateur ;
      – attribuer la jouissance du logement à l’un d’eux, gratuitement ou non ;
      – confier à un époux la gestion des biens communs ou indivis ;
      – déterminer celui des conjoints qui doit régler les dettes à titre définitif ou provisoire.

3. L’assignation en divorce
Les époux disposent de 30 mois pour assigner l’autre en divorce. L’assignation en divorce permet d’évoquer le fondement du divorce (pour faute, pour altération définitive du lien conjugal…). C’est le point de départ de l’instance en divorce

4. Le jugement de divorce
En rendant le jugement, le Juge prononce le divorce et tranche les différents points et difficultés qui lui avaient été soumis. Le jugement de divorce est définitif à l’expiration du délai d’appel ou lorsque les époux acquiescent au jugement. Chaque avocat devra s’assurer de la transcription du jugement en marge de l’état civil de leur client.

et|icon_lightbulb|

Le passage d’un divorce contentieux à un divorce par consentement mutuel est toujours possible. Le divorce entraîne la révocation automatique des donations entre époux.

Divorce et prestation compensatoire

Qu’est-ce que la prestation compensatoire ?

La prestation compensatoire a pour objectif d’atténuer la disparité financière engendrée par le divorce dans les conditions de vie des ex-époux.

 

Comment est fixé son montant ?

Son montant est fixé au regard de divers critères et, notamment : la durée du mariage, l’âge et l’état de santé des époux, les revenus et les droits à la retraite de chacun, le patrimoine estimé ou prévisible après la liquidation du régime matrimonial, ….

Les époux peuvent s’accorder sur le montant de la prestation compensatoire. En cas de désaccord, c’est le Juge qui tranchera.

 

Quelles sont les modalités de versement de la prestation compensatoire ?

En principe, la prestation compensatoire est versée en priorité sous forme d’un capital (versement d’une somme d’argent, abandon de biens meubles ou immeubles en pleine propriété ou en usufruit). Exceptionnellement, la prestation compensatoire peut prendre la forme d’une rente viagère ou temporaire.

NB : aujourd’hui, un époux, même fautif, peut recevoir une prestation compensatoire.

L’incidence de la prestation compensatoire sur l’impôt sur le revenu ?

 

Modalité de versement

Imposition de celui qui reçoit la prestation

Imposition de celui qui verse la prestation

Rente

Imposition

Montant versé déductible des revenus

Capital (versement sur moins de 12 mois)

Pas d’imposition

Réduction d’impôt sur le revenu de 25 % du montant versé dans la limite de 30 500 € (soit une réduction maximale de 7 625 €).

Capital (versement sur plus de 12 mois)

Imposition

Montant versé déductible des revenus

 

LES PIECES à FOURNIR à VOTRE NOTAIRE

  • Fournir, le cas échéant, une copie du contrat de mariage et de ses modificatifs.
  • Communiquer le nom du ou des avocats,
  • Fournir les décisions judiciaires rendues (ordonnance de non conciliation, de mise en état et jugement de divorce).
  • Biens immobiliers : Fournir les titres de propriété, les tableaux d’amortissement d’emprunt,
  • Biens mobiliers : Fournir les statuts de société, cartes grises des véhicules.
  • Actifs professionnels : contacter le comptable pour établir la valorisation de l’entreprise.
  • Banque : Fournir les coordonnés de toutes les banques,
  • Préciser si vous avez reçu des donations ou recueillis des successions au cours du mariage et fournir tous justificatifs à ce titre.
  • Créances et Récompenses : Justifier tout transfert entre le patrimoine propre de chacun des époux et la communauté sous un régime communautaire, ou entre le patrimoine personnel de chacun et l’indivision entre époux, afin de déterminer et calculer les récompenses ou créances entre époux
  • Compte d’administration : Lister et justifier pour chacun des époux toutes les dépenses ou recettes faites pour le compte de l’indivision entre la date de dissolution du régime et la date de jouissance divise.
(septembre 2018)

Prendre un rendez-vous en ligne

Je vous propose que nous nous rencontrions au sein de mon Etude à Saint-Grégoire, 9 bis rue Alphonse Milon. Ce rendez-vous, gratuit, nous permettra de faire connaissance. Je vous conseillerai afin de vous permettre de réaliser vos souhaits et vos projets immobiliers, professionnels ou encore familiaux.

logo notaire de france
Nos horaires

Du Lundi au Vendredi
9h00-12h00 / 14h00-18h00

Le Samedi sur rendez-vous

Nous contacter
b3lineicon|b3icon-envelope||Envelope

Email

marine.alexandre-troenes@notaires.fr

b3lineicon|b3icon-phone||Phone

Téléphone

02 99 69 99 80

L'office

b3lineicon|b3icon-map-location||Map Location

Adresse

9 bis rue Alphonse Milon,
35760 Saint-Grégoire