Le changement de régime matrimonial
Votre régime matrimonial n’est plus adapté à votre situation familiale, patrimoniale ou professionnelle ? La loi vous offre la possibilité de changer purement et simplement votre régime matrimonial ou simplement de le modifier.
Quels sont les différents régimes matrimoniaux ? Mon régime matrimonial actuel est-il adapté à ma situation personnelle et professionnelle ? Est-il suffisamment protecteur en cas de décès de l’un des membres du couple ? Quid des dettes contractées par l’un des époux ?
Ces questions sont essentielles et leurs réponses vous guideront dans le choix de votre nouveau régime matrimonial ou l’aménagement de votre régime actuel.
POURQUOI MODIFIER SON REGIME MATRIMONIAL ?
Pourquoi des époux, supposés marié sous un régime déterminé depuis au moins deux ans, envisagent-ils de changer de régime matrimonial ou de le modifier ?
Les raisons les plus courantes sont les suivantes :
Raisons fiscales
alléger le montant des droits de succession lors du décès de son conjoint.
Raisons économiques
limiter la responsabilité de celui qui exerce ou va exercer une profession à risques.
Raisons successorales
conférer au conjoint survivant un avantage pécuniaire ou psychologique.
COMMENT CHANGER SON REGIME MATRIMONIAL ?
Le changement ou l’aménagement du régime matrimonial nécessite le recours à un acte notarié.
Deux préoccupations doivent guider le notaire lors du changement de régime matrimonial:
- La question de l’intérêt de la famille. Le notaire doit rechercher les intérêts des différentes personnes de la famille concernées par le changement de régime matrimonial.
- La question de la liquidation du régime matrimonial précédent.
Le changement ou l’aménagement du régime matrimonial exige que deux années au moins se soient écoulées depuis le mariage ou depuis le précédent changement de régime matrimonial.
QUELLES FORMALITES ?
L’acte contenant changement de régime matrimonial ou aménagement du régime :
- Sera soumis au contrôle du Juge en présence d’enfants mineurs ;
- Sera soumis à des formalités de publicité permettant aux tiers de prendre connaissance du changement (mentions diverses à l’état-civil, publicité dans un journal d’annonces légales…) ;
- Devra faire l’objet d’une notification auprès des enfants majeurs afin qu’ils aient connaissance du changement.
En cas d’opposition d’un enfant majeur ou d’un créancier dans le délai légal, l’homologation judiciaire sera requise.
COMBIEN COUTE UN CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL ?
Le coût d’un acte de changement ou d’aménagement de régime matrimonial dépend des clauses qui seront insérées :
- En cas d’aménagement du régime matrimonial, sans impact direct sur la teneur du patrimoine, le coût sera fixe.
- En cas de modification nécessitant la liquidation du régime matrimonial antérieur (par exemple dans l’hypothèse du passage d’un régime de communauté légal à un régime de séparation de biens), le coût sera plus important et variera selon la valeur du patrimoine du couple.
Dans tous les cas, si l’homologation judiciaire est requise, le recours à un avocat est obligatoire.
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