02 99 69 99 80

Le changement de régime matrimonial

Votre régime matrimonial n’est plus adapté à votre situation familiale, patrimoniale ou professionnelle ? La loi vous offre la possibilité de changer purement et simplement votre régime matrimonial ou simplement de le modifier.

Accueil » Notaire Droit de la Famille » Changement de Régime Matrimonial

Quels sont les différents régimes matrimoniaux ? Mon régime matrimonial actuel est-il adapté à ma situation personnelle et professionnelle ? Est-il suffisamment protecteur en cas de décès de l’un des membres du couple ? Quid des dettes contractées par l’un des époux ?

Ces questions sont essentielles et leurs réponses vous guideront dans le choix de votre nouveau régime matrimonial ou l’aménagement de votre régime actuel.

POURQUOI MODIFIER SON REGIME MATRIMONIAL ?

Pourquoi des époux, supposés marié sous un régime déterminé depuis au moins deux ans, envisagent-ils de changer de régime matrimonial ou de le modifier ?

Les raisons les plus courantes sont les suivantes :

b3lineicon|b3icon-scale||Scale

Raisons fiscales

alléger le montant des droits de succession lors du décès de son conjoint.

b3lineicon|b3icon-currency-euro||Currency Euro

Raisons économiques

limiter la responsabilité de celui qui exerce ou va exercer une profession à risques.

b3lineicon|b3icon-user-network||User Network

Raisons successorales

conférer au conjoint survivant un avantage pécuniaire ou psychologique.

COMMENT CHANGER SON REGIME MATRIMONIAL ?

Le changement ou l’aménagement du régime matrimonial nécessite le recours à un acte notarié.

Deux préoccupations doivent guider le notaire lors du changement de régime matrimonial:

  • La question de l’intérêt de la famille. Le notaire doit rechercher les intérêts des différentes personnes de la famille concernées par le changement de régime matrimonial.
  • La question de la liquidation du régime matrimonial précédent.
et|icon_lightbulb|

Le changement ou l’aménagement du régime matrimonial exige que deux années au moins se soient écoulées depuis le mariage ou depuis le précédent changement de régime matrimonial.

 

QUELLES FORMALITES ?

L’acte contenant changement de régime matrimonial ou aménagement du régime :

  • Sera soumis au contrôle du Juge en présence d’enfants mineurs ;
  • Sera soumis à des formalités de publicité permettant aux tiers de prendre connaissance du changement (mentions diverses à l’état-civil, publicité dans un journal d’annonces légales…) ;
  • Devra faire l’objet d’une notification auprès des enfants majeurs afin qu’ils aient connaissance du changement.

En cas d’opposition d’un enfant majeur ou d’un créancier dans le délai légal, l’homologation judiciaire sera requise.

 

COMBIEN COUTE UN CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL ?

Le coût d’un acte de changement ou d’aménagement de régime matrimonial dépend des clauses qui seront insérées :

  • En cas d’aménagement du régime matrimonial, sans impact direct sur la teneur du patrimoine, le coût sera fixe.
  • En cas de modification nécessitant la liquidation du régime matrimonial antérieur (par exemple dans l’hypothèse du passage d’un régime de communauté légal à un régime de séparation de biens), le coût sera plus important et variera selon la valeur du patrimoine du couple.

Dans tous les cas, si l’homologation judiciaire est requise, le recours à un avocat est obligatoire.

(septembre 2018)

Prendre un rendez-vous en ligne

Je vous propose que nous nous rencontrions au sein de mon Etude à Saint-Grégoire, 9 bis rue Alphonse Milon. Ce rendez-vous, gratuit, nous permettra de faire connaissance. Je vous conseillerai afin de vous permettre de réaliser vos souhaits et vos projets immobiliers, professionnels ou encore familiaux.

logo notaire de france
Nos horaires

Du Lundi au Vendredi
9h00-12h00 / 14h00-18h00

Le Samedi sur rendez-vous

Nous contacter
b3lineicon|b3icon-envelope||Envelope

Email

marine.alexandre-troenes@notaires.fr

b3lineicon|b3icon-phone||Phone

Téléphone

02 99 69 99 80

L'office

b3lineicon|b3icon-map-location||Map Location

Adresse

9 bis rue Alphonse Milon,
35760 Saint-Grégoire