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Le contrat de mariage

Vous vous apprêtez à vous unir ? Félicitations ! Avez-vous songé à établir un contrat de mariage ? Cette question pourtant essentielle est très souvent mise de côté par les futurs époux, tout à l’euphorie des préparatifs du mariage. Elle est pourtant essentielle.

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En vous engageant l’un envers l’autre, vous allez choisir un ensemble de règles qui fixera les droits et les obligations de chacun des époux. Il s’agit du régime matrimonial qui s’appliquera à vous pendant le mariage et après, en cas de séparation, divorce ou décès.

Ces « règles du jeu » que vous choisirez ensemble déterminent notamment qui sera propriétaire des biens acquis pendant le mariage, qui supportera les dettes contractées par un seul époux pendant le mariage… Il est très important de choisir le bon régime matrimonial et d’en comprendre le fonctionnement pour protéger au mieux ses intérêts et ceux de sa famille.

SIGNER UN CONTRAT DE MARIAGE EST-IL UNE OBLIGATION ?

Vous n’êtes jamais obligé de régulariser un contrat de mariage.

Si vous ne faites aucun choix particulier, vous serez soumis au régime légal de la communauté de biens réduites aux acquêts.

Comment fonctionne le régime légal ?

Cela signifie que tous les biens seront acquis après le mariage par vous ou votre conjoint, en ce compris les gains et salaires, vont avoir un caractère commun, sauf s’ils proviennent de succession ou donation. Par ailleurs, la dette souscrite par un seul époux va engager tous les biens de communauté.

 

Dans quels cas signer un contrat de mariage est-il particulièrement recommandé ?

Pour répondre à toutes les situations particulières professionnelles ou familiales, la signature d’un contrat avant le mariage peut être très conseillée.

Ainsi, si l’un des époux veut créer son entreprise et peut-être prendre des risques financiers, il est important de séparer les patrimoines entre les époux pour protéger le conjoint des difficultés financières qui pourraient survenir. Il convient alors d’opter pour un régime séparatiste.

De même, ce type de régime est également souvent conseillé lorsque l’un des deux conjoints a eu des enfants d’un premier lit, afin d’éviter tout conflit ultérieur entre les héritiers.

 

Qui peut recevoir un contrat de mariage ?

Seul le notaire est habilité à recevoir un contrat de mariage.

Attention, le choix de votre régime matrimonial et la signature d’un éventuel contrat intervient préalablement à votre mariage. Dans cette optique, je me tiens à votre disposition pour vous présenter les différents contrats offerts par la loi et vous proposer le cadre le mieux adapté à votre situation personnelle, professionnelle et patrimoniale.

(septembre 2018)

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Je vous propose que nous nous rencontrions au sein de mon Etude à Saint-Grégoire, 9 bis rue Alphonse Milon. Ce rendez-vous, gratuit, nous permettra de faire connaissance. Je vous conseillerai afin de vous permettre de réaliser vos souhaits et vos projets immobiliers, professionnels ou encore familiaux.

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