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Le mandat de protection future

La vie peut parfois se montrer cruelle. Certains événements de la vie (AVC, maladie d’Alzheimer…) peuvent survenir de manière soudaine et violente et nous placer dans une situation de vulnérabilité et dans l’incapacité, définitive ou temporaire, de gérer nos biens. Malheureusement, nul n’est à l’abris. Grâce au mandat de protection future, vous avez désormais la possibilité d’anticiper cette éventualité.

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Dans l’hypothèse où vous n’auriez rien prévu, le Juge compétent sera saisi et pourra, s’il l’estime opportun, prononcer une mesure de mise sous tutelle ou curatelle. C’est le Juge qui désignera le tuteur ou le curateur.

Ces mesures de protection sont contraignantes puisque vos enfants ou proches ne pourront prendre aucune décision sans préalablement avoir obtenu l’autorisation du tuteur ou du Juge des Tutelles.

Cette procédure relativement lourde entraînera un allongement des délais et pourra être source de tensions. Vous ne souhaitez pas être placé sous tutelle ou curatelle si vous perdez vos facultés mentales ?

Depuis 2007, une alternative s’offre à vous. Vous avez le choix. En rédigeant un mandat de protection future, vous pouvez en effet organiser vous-même par avance la protection de vos intérêts.

Je suis à votre disposition pour vous exposer les possibilités que vous offrent la loi et établir, avec vous, un mandat conforme à vos souhaits.

QU’EST-CE QU’UN MANDAT DE PROTECTION FUTURE ?

Le mandat de protection future vous permet (en qualité de mandant) de désigner à l’avance la personne (le mandataire) qui sera chargée de veiller sur vous et/ou sur tout ou partie de votre patrimoine, pour le jour éventuel où vous ne serez plus en état physique ou mental, de le faire seul.

Il s’agit d’une protection non judiciaire, adaptée à vos besoins et à vos volontés. En effet, le Juge n’interviendra qu’en cas de difficulté ou pour organiser les actes les plus graves.

 

QUEL EST LE CHAMP DE COMPETENCES DU MANDATAIRE ?

Le mandataire peut être chargé de protéger la personne du mandant ainsi que ses biens ou seulement l’un des deux :

  • La protection de la personne du mandant requiert du mandataire qu’il veille sur sa vie personnelle, sa santé, ses relations, son logement, ses loisirs…
  • La protection des biens du mandant exige du mandataire qu’il préserve et gère son patrimoine.

 

A QUEL MOMENT CONCLURE UN MANDAT DE PROTECTION FUTURE ?

Les accidents de la vie ne sont pas réservés aux anciens, ils ne préviennent pas ! C’est pourquoi, il est toujours utile de rédiger votre mandat et ce, quel que soit votre âge. Le seul impératif : rédiger le mandat avant de ne plus en être capable (altération de ses capacités physiques et/ou mentales…).

 

COMMENT CONCLURE UN MANDAT DE PROTECTION FUTURE ?

Le mandat de protection future peut être signé sous seing privé ou par acte notarié.

Quel que soit sa forme, le mandat doit être accepté par le mandataire. Il doit l’exécuter personnellement puisque c’est la volonté du mandant.

Le mandataire désigné peut être toute personne physique ou une personne morale désignée sur une liste de mandataires judiciaires à la protection des majeurs.

 

Attention, selon la forme du mandat, les pouvoirs du mandataire ne seront pas les mêmes:

  • Si le mandat est signé sous seing privé (selon un modèle établi par le Ministère de la Justice), la gestion est limitée uniquement à la gestion courante du patrimoine. En cas de vente par exemple, il faudra obtenir l’autorisation du juge.
  • Si le mandat est conclu par acte notarié, les pouvoirs du mandataire peuvent être étendus. Ils peuvent porter sur tous types d’actes y compris les actes de vente de biens immobiliers, sans recours au Juge.

Seuls les actes de donation doivent être autorisés par le juge des tutelles.

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Le mandat notarié offre donc davantage de souplesse et de possibilités et permet d’éviter au maximum le recours au Juge. C’est pourquoi il est particulièrement conseillé de recourir au mandat notarié.

QUAND LE MANDAT DE PROTECTION FUTURE PREND T-IL EFFET ?

Le mandat de protection future entre en application lorsque l’altération des facultés mentales ou des facultés corporelles du mandant l’empêchant d’exprimer sa volonté est médicalement constatée.

Elle est attestée par un médecin expert, choisi sur une liste établie par le Procureur de la République (liste disponible dans les tribunaux d’instance), qui aura au préalable examiné le mandant.

Le mandataire remet ensuite au tribunal d’instance la copie authentique du mandat notarié ou l’original du mandat sous seing privé. Le greffier vérifie que ce mandat respecte bien les conditions légales et qu’il est accompagné des pièces nécessaires. Il appose ensuite son visa.

Le mandant ou le bénéficiaire du mandat est informé de la prise d’effet du mandat par lettre recommandée avec avis de réception. Le mandataire a obligation d’établir un inventaire de votre patrimoine lors de la mise en œuvre du mandat. Il devra présenter ce mandat à chaque fois qu’il agira en votre nom.

 

PEUT-ON MODIFIER OU REVOQUER UN MANDAT DE PROTECTION FUTURE ?

Vous pouvez modifier ou révoquer votre mandat à tout moment jusqu’à sa prise d’effet. Il se peut, par exemple, que vous en ressentiez le besoin dans l’hypothèse où la personne que vous aviez initialement désignée s’est éloignée de vous ou n’est plus en capacité de protéger vos intérêts. Si le mandat initial a été établi devant notaire, sa modification ou sa révocation devra également intervenir devant notaire.

Une fois que le mandat aura pris effet, vous ne pourrez plus le modifier ou le révoquer. Mais vous pourrez toutefois écrire au Juge des Tutelles pour lui faire part des difficultés.

 

LE MANDAT DE PROTECTION FUTURE PROTEGE T-IL SUFFISAMMENT LES PERSONNES VULNERABLES DES ABUS ?

La loi a posé divers garde-fous :

  • Les actes les plus sensibles restent soumis à l’autorisation du juge des tutelles
  • Le mandataire doit rendre compte de sa gestion.

Le mandat doit d’ailleurs impérativement organiser le contrôle de l’activité du mandataire. Si le mandat est notarié, le mandataire devra communiquer les comptes de sa gestion au notaire qui les conservera et aura la responsabilité d’alerter le juge des tutelles s’il constate des mouvements de fonds suspects ou des actes injustifiés.

 

ET LE MANDAT POUR AUTRUI ?

Le mandat de protection future est le plus souvent envisagé pour soi. Mais il peut également être fait pour autrui pour le compte des enfants mineurs ou majeurs dont les parents assument la charge affective et matérielle. Ainsi, en présence d’un enfant handicapé, ses parents peuvent désigner une ou plusieurs personnes pour veiller sur lui le jour où ils ne le pourront plus.

En cas de mandat pour autrui, la forme sera obligatoirement notariée. Elle est, quoi qu’il en soit, toujours conseillée afin de vous permettre de bénéficier des conseils avisés de votre notaire et d’étendre les pouvoirs du mandataire.

 

QUELS SONT LES AVANTAGES DU MANDAT DE PROTECTION FUTURE ?

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La sécurité

Lorsque le mandat est notarié, le mandataire doit rendre des comptes au notaire qui a établi l’acte.

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La sérénité

Le mandant sait que s’il devient inapte à gérer ses propres intérêts, une personne qu’il a choisie, en laquelle il a confiance prendra soin de lui et de son patrimoine.

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La pacification des rapports familiaux

Le recours au mandat évite une mise sous tutelle ou curatelle qui pourrait être source de conflits familiaux.

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Un gain de temps

une décision de justice peut prendre plusieurs mois alors que l’établissement du mandat de protection future est bien plus rapide.

Pour en savoir plus, retrouvez mon intervention dans Bretagne Matin sur France 3.

(septembre 2018)

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