02 99 69 99 80

Le Pacs

Vous souhaitez vous unir juridiquement sans pour autant vous marier ?
C’est possible puisque la loi vous offre la possibilité de vous « PACSER ».

Accueil » Notaire Droit de la Famille » Conclure un PACS
Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat par lequel deux personnes de même sexe ou de sexes différents organisent leur vie commune.

Si le PACS confère certains avantages, il crée aussi des devoirs pour les partenaires.

La conclusion d’un PACS n’est donc pas sans incidence.

C’est pourquoi je vous accompagne afin d’établir votre convention et vous permettre d’assurer au survivant des partenaires, en cas de décès, la meilleure des protections notamment en rédigeant un testament.

TOUT LE MONDE PEUT-IL CONCLURE UN PACS ?

En principe, toute personne peut conclure un PACS.

Il existe, toutefois, certaines personnes qui ne peuvent conclure un tel contrat : il s’agit des mineurs, même émancipés, et des personnes déjà engagées dans les liens du mariage ou d’un PACS.
De même, le PACS ne peut pas être conclu en ligne directe entre ascendants et descendants (parents et enfants) ou alliés (beaux-parents et beaux-enfants) et entre collatéraux jusqu’au troisième degré inclus (frères et soeurs, oncles et tantes, neveux et nièces).

 

COMMENT CONCLURE UN PACS ?

Les partenaires de PACS doivent obligatoirement établir une convention au préalable et ce afin d’organiser leur vie commune. Cette convention contient, notamment, le régime que les partenaires souhaitent adopter pour l’avenir : le régime de l’indivision ou celui de la séparation de biens.

S’ils n’indiquent rien, c’est le régime de la séparation de biens qui s’applique depuis le 1er janvier 2007. Les deux partenaires doivent signer la convention de PACS devant leur notaire ou la faire enregistrer par le biais d’une déclaration devant l’officier de l’état civil de la commune dans laquelle les partenaires fixent leur résidence commune.

Quel est l’intérêt de recourir à un PACS notarié ?

Le recours à un PACS notarié vous garantit l’authenticité et la sécurité juridique. Votre notaire vous aide à rédiger une convention de PACS sur-mesure, préservant ainsi les intérêts des deux partenaires et assurant une équité entre eux.

Votre notaire s’occupe, en outre, des formalités nécessaires à l’efficacité du contrat (enregistrement, publicité sur les registres d’état civil…), ce qui est un gage de sérénité.

Les partenaires n’ont ainsi pas à se rendre devant l’officier d’état civil. Votre notaire assure également la conservation de votre contrat, ce qui est source de tranquillité.

Le PACS prend effet entre les partenaires au jour où le notaire en fait mention sur un registre détenu à l’étude.

PEUT-ON MODIFIER UN PACS ?

Il est bien entendu toujours possible de modifier, au cours de la vie commune, certaines clauses du PACS.

Cela nécessitera toujours l’accord des deux partenaires.

Si vous avez eu recours à un PACS notarié, le notaire qui avait rédigé votre contrat de PACS vous conseillera et procèdera à l’enregistrement de ces modifications.

 

QUELLES SONT LES OBLIGATIONS LIANT LES PARTENAIRES D’UN PACS ?

Conclure un PACS induit un certain nombre d’obligations, parmi lesquelles :

  • Une communauté de vie.
  • Une aide matérielle proportionnelle à la capacité de chacun.
  • Une assistance réciproque en cas de difficultés (maladie, chômage…)
  • La solidarité des dettes de la vie courante (cela signifie que si votre partenaire achète un bien de la vie courante et qu’il ne peut pas payer, vous devrez alors rembourser pour lui. Il en sera également ainsi des dépenses liées à l’éducation et la vie quotidienne des enfants).

 

QUELS SONT LES CONTRATS DE PACS POSSIBLES ?

Les partenaires peuvent opter pour l’un des deux régimes proposés par la loi : le régime de la séparation de biens ou le régime de l’indivision.

Depuis le 1 er janvier 2007, le régime par défaut est celui de la séparation de biens. Les partenaires peuvent toutefois opter pour le régime de l’indivision au sein de leur convention de PACS.

 

QUELS SONT LES EFFETS DU PACS ?

Quel que soit le régime pour lequel les partenaires optent au sein de leur convention de PACS (séparation de biens ou indivision), certains effets sont communs :

S’agissant des enfants :
En cas de naissance d’un enfant au cours du PACS, le père devra aller le reconnaître à la Mairie. A défaut, la filiation sera établie seulement à l’égard de la mère.

S’agissant de la situation locative :
Le droit au bail du local à usage d’habitation des partenaires pacsés est réputé appartenir à l’un et à l’autre. Cela signifie que, même si un seul des partenaires a signé le contrat de location, l’autre est également redevable du loyer (charges, assurance, taxe d’habitation …). En cas de décès du partenaire locataire, la loi protège le survivant puisque, dans cette hypothèse, le bail continue au profit de l’autre.

S’agissant des conséquences sur les avantages sociaux :
Le PACS confère certains avantages sociaux. Par exemple, la couverture sociale d’un partenaire profite à l’autre. Cependant, la conclusion du PACS fait perdre le droit à l’allocation parent isolé (API), à l’allocation de soutien familial (ASF) ainsi qu’à l’allocation veuvage. De même, contrairement au mariage, la conclusion d’un PACS n’ouvre pas droit à une allocation veuvage en cas de décès d’un partenaire, ni à une pension de réversion.

S’agissant des conséquences fiscales :
Les partenaires font l’objet d’une imposition commune à l’impôt sur le revenu, à l’impôt de solidarité sur la fortune et à la taxe d’habitation.

 

PUIS-JE FAIRE UNE DONATION À MON PARTENAIRE ?

C’est tout à fait possible. Si les partenaires le souhaitent, ils peuvent se consentir des donations. Il est vivement conseillé, dans cette hypothèse, de consulter votre Notaire qui saura vous conseiller à ce titre.

Attention toutefois, il est important de garder à l’esprit que les donations sont définitives même si le PACS prend fin.

Sur le plan fiscal, la donation entre partenaires bénéficie de la même fiscalité avantageuse que pour les donations consenties entre époux.

 

QUE SE PASSE T-IL EN CAS DE DECES DE L’UN DES PARTENAIRES ?

Il est important de garder à l’esprit que conclure un PACS ne fait pas de l’autre son héritier.

La loi prévoit simplement que, si l’un des partenaires est propriétaire et décède, le survivant a le droit de rester un an gratuitement dans le logement. Passé cette année, il devra ensuite le quitter au profit des héritiers.

Rassurez-vous, il est possible de protéger davantage son partenaire et d’anticiper les conséquences en cas de décès.

Pour cela, il conviendra d’établir un testament lors de la conclusion du PACS. Rapprochez-vous de votre notaire, il saura vous conseiller à cet effet.

Que puis-je léguer à mon partenaire par testament ?

Si n’y a pas d’enfants, il est possible de léguer l’ensemble de son patrimoine à son partenaire. S’il y a des enfants, il ne sera possible de léguer qu’une partie du patrimoine.

Comme pour le mariage, en cas de décès de l’un des partenaires, le survivant n’aura pas de droits de succession à verser à l’administration fiscale (alors qu’en cas de concubinage, le concubin survivant devra payer 60% de la valeur du patrimoine transmis aux impôts).

LA FIN DU PACS

Le mariage et le décès de l’un des partenaires mettent fin immédiatement au PACS. Il peut également être mis fin au PACS dans les deux cas suivants :

  • par déclaration conjointe : les deux partenaires doivent en faire la demande auprès du notaire qui a enregistré le pacte ou bien auprès du Greffe du Tribunal d’instance où le pacte a été enregistré.
  • Par déclaration unilatérale : le partenaire à l’initiative de la rupture du PACS devra alors avertir l’autre de sa décision par voie d’huissier de justice.

Lors de la rupture du contrat de PACS, il est très conseillé de prendre rendez-vous avec votre notaire. Le notaire saura vous éclairer sur les options qui s’offrent à vous notamment dans l’hypothèse où les partenaires sont propriétaires en indivision d’un bien immobilier ou encore afin de vérifier que votre ex-partenaire ne demeurera pas votre héritier en cas de décès.

(septembre 2018)

Prendre un rendez-vous en ligne

Je vous propose que nous nous rencontrions au sein de mon Etude à Saint-Grégoire, 9 bis rue Alphonse Milon. Ce rendez-vous, gratuit, nous permettra de faire connaissance. Je vous conseillerai afin de vous permettre de réaliser vos souhaits et vos projets immobiliers, professionnels ou encore familiaux.

logo notaire de france
Nos horaires

Du Lundi au Vendredi
9h00-12h00 / 14h00-18h00

Le Samedi sur rendez-vous

Nous contacter
b3lineicon|b3icon-envelope||Envelope

Email

marine.alexandre-troenes@notaires.fr

b3lineicon|b3icon-phone||Phone

Téléphone

02 99 69 99 80

L'office

b3lineicon|b3icon-map-location||Map Location

Adresse

9 bis rue Alphonse Milon,
35760 Saint-Grégoire