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LES DOCUMENTS OBLIGATOIRES

 Que vous envisagiez de mettre en vente votre maison ou votre appartement, de nombreux documents doivent impérativement être remis à votre acquéreur.

Accueil » Notaire Immobilier Saint-Grégoire » Vente immobilière : les documents à transmettre à votre Notaire

Afin d’éviter de rallonger les délais de signature de l’avant-contrat, contactez-moi sans tarder ! Nous constituerons votre dossier ensemble afin que le transfert de propriété se réalise dans les meilleurs délais.

LES DIAGNOSTICS IMMOBILIERS

Aujourd’hui un dossier unique regroupe tous les diagnostics techniques. Il s’agit du Dossier de Diagnostics Techniques (DDT). Il est obligatoire et doit être remis dès la promesse de vente.

En tant que vendeur, le coût de ces diagnostics est à votre charge.

Tableau récapitulatif des diagnostics obligatoires :

OBJET

BIEN CONCERNE

ELEMENTS A CONTROLER

VALIDITE

Plomb

Immeuble d’habitation (permis de construire antérieur au 1er Janvier 1949)

Peintures

Illimitée ou 1 an si constat positif

Amiante

Immeuble (permis de construire antérieur au 1er Juillet 1997)

Murs, cloisons, planchers, faux-plafonds, canalisations
etc

Illimitée (sauf respect, le cas échéant, des dispositions de l’article L. 1334-17 du Code de la santé publique)

Termites

Immeuble situé dans une zone délimitée par le conseil municipal

Immeuble bâti et non bâtis

6 mois

Gaz

Immeuble d’habitation ayant une installation de plus de 15 ans

Tuyauteries fixes et raccordements

3 ans

Risques naturels, miniers et technologiques

Immeuble situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques

Immeuble bâti ou non

6 mois

Performance énergétique

Immeuble équipé d’une installation de chauffage, refroidissement et ventilation

Bâtiment ou partie de bâtiment et un descriptif de ses équipements de chauffage, de production d’eau chaude sanitaire, de refroidissement, de ventilation

10 ans

Electricité

Immeuble d’habitation ayant une installation de plus de 15 ans

De l’appareil général de commande de l’installation électrique jusqu’aux bornes d’alimentation et prises de courant

3 ans

Assainissement

Immeuble d’habitation non raccordé au réseau collectif d’assainissement

Contrôle des installations d’assainissement non collectif : fosse septique, bac à graisses, tranchées ou lit d’épandage, etc.

3 ans

Mérules

Immeuble bâti situé dans une zone de présence d’un risque de mérule définie par arrêté préfectoral

Immeuble bâti

6 mois

La loi CARREZ ou la garantie de superficie :
Dans le cas des appartements, il est obligatoire d’indiquer, dans l’avant-contrat comme dans l’acte authentique, la superficie. C’est la superficie plancher des locaux clos et couverts, moins les murs, marches et cages d’escalier et les parties où la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m.
Ne sont pas pris en compte les terrasses, balcons, loggias, caves et parkings. Si vous ne mentionnez pas cette superficie Carrez dans l’acte de vente, la vente peut être annulée.

Si la superficie mentionnée est supérieure de 5% ou plus que la superficie réelle, l’acquéreur dispose alors d’une année à compter de la signature de l’acte de vente pour solliciter en justice une diminution du prix à due concurrence.

 

LES AUTRES DOCUMENTS OBLIGATOIRES

De nombreux autres documents sont obligatoires dans la cadre d’une vente. Dans le cas d’un appartement : procès-verbaux d’assemblée générale des trois dernières années, informations sur la copropriété, carnet d’entretien, diagnostics sur les parties communes…

Dans le cas d’une maison : permis de construire, déclaration préalable, déclaration d’achèvement des travaux, attestation de non-opposition à la conformité, informations sur les travaux réalisés les 10 années précédant la vente…

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Contactez-moi dès la mise en vente de votre bien projetée, nous listerons ensembles les
documents nécessaires à la vente de votre bien.

(septembre 2018)

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Je vous propose que nous nous rencontrions au sein de mon Etude à Saint-Grégoire, 9 bis rue Alphonse Milon. Ce rendez-vous, gratuit, nous permettra de faire connaissance. Je vous conseillerai afin de vous permettre de réaliser vos souhaits et vos projets immobiliers, professionnels ou encore familiaux.

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