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Les actes établis par le notaire

Votre notaire vous accompagne tout au long du règlement de la succession dans ce moment difficile. Sa mission est de rédiger les actes vous permettront de recueillir ce qui vous revient dans la succession et d’assurer la sécurité juridique de cette transmission.

Accueil » Notaire Succession Saint-Grégoire » Les actes lors d'une succession

Lors d’un décès, il convient de régler la succession dans un délai de 6 mois.
Selon la qualité des héritiers, le montant et la consistance du patrimoine du défunt, les actes notariés devant être établis ne sont pas les mêmes.

Contactez-moi, je dresserai, avec vous, la liste des actes nécessaires au règlement de la succession.

Le procès-verbal d’ouverture et de description du testament

La première étape consiste pour votre notaire à rechercher l’existence d’un éventuel testament. Pour cela, il va interroger le Fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) qui permettra de déterminer si un notaire détient un ou plusieurs testaments au nom du défunt.

 

L’acte de notoriété

L’acte de notoriété est l’acte qui indique l’identité des héritiers et leurs droits dans la succession. Il permet de justifier de sa qualité d’héritier ou de légataire.

 

L’inventaire

L’inventaire est la photographie du patrimoine mobilier du défunt. Il est le plus souvent dressé par le notaire, accompagné d’un commissaire-priseur qui dressera une estimation, article par article des biens et objets mobiliers garnissant la
ou les résidences du défunt.

Dresser un inventaire n’est pas systématique. Il sera cependant, dans certains cas fortement conseillé (en cas de situation incertaine quant au patrimoine, pour évaluer le mobilier à sa valeur réelle dans le cadre d’une déclaration fiscale), dans d’autres cas, obligatoire (en présence d’un héritier mineur, incapable ou absent, en cas de legs en usufruit sauf dispense).

 

La clôture de l’inventaire

Cet acte doit être dressé dans le délai de cinq ans à compter du décès. Il contient le serment fait par les héritiers que l’ensemble des biens dépendant de la succession figure dans l’inventaire et l’affirmation par eux qu’aucun bien n’a été omis ou détourné.

 

L’attestation immobilière

L’attestation immobilière constitue le titre de propriété des héritiers pour un bien immobilier issu de la succession.

 

La déclaration de succession

La déclaration fiscale de succession constitue la photographie du patrimoine (actif et passif) du défunt à la date de son décès. Elle doit être déposée au centre des impôts du domicile du défunt dans les 6 mois du décès (plus le mois en cours) ou dans le délai d’un an en cas de décès à l’étranger.

Cette déclaration permet de calculer le montant des éventuels droits de succession qui sont à régler par les héritiers.

 

Le partage

Cet acte n’est pas systématique. Il permet d’attribuer en nature la part revenant à chacun des héritiers dans la succession.

Je vous accompagne tout au long du règlement de la succession de l’être cher et vous explique chaque étape.

(septembre 2018)

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Je vous propose que nous nous rencontrions au sein de mon Etude à Saint-Grégoire, 9 bis rue Alphonse Milon. Ce rendez-vous, gratuit, nous permettra de faire connaissance. Je vous conseillerai afin de vous permettre de réaliser vos souhaits et vos projets immobiliers, professionnels ou encore familiaux.

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