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La question des droits de successions

Vais-je payer des droits de succession ? Combien vais-je payer de droits de succession ? La réponse à ces questions dépend de deux critères principaux :
– le lien de parenté avec la personne décédée.
– la valeur du patrimoine transmis.

Accueil » Notaire Succession Saint-Grégoire » Comprendre les droits de succession

Certaines personnes sont exonérées du paiement des droits de succession. Il s’agit du conjoint survivant et du partenaire lié par un PACS à condition qu’il ait été désigné légataire aux termes d’un testament.

Pour les autres, il y a lieu d’appliquer tout d’abord un abattement spécifique puis un taux qui diffèrent selon le lien de parenté..

LES ABATTEMENTS EN VIGUEURS

Une fois le montant recueilli par l’héritier déterminé, il convient d’appliquer l’un au moins des abattements prévus par la loi.

 

Lien de parenté

Abattement

Conjoint ou partenaire pacsé

Exonération

Enfant (vivant ou représenté)

100.000,00 €

Ascendant

100.000,00 €

Frère/sœur (vivant ou représenté)

15.932,00 €

Neveu/nièce

7.967,00 €

Petit-enfant/arrière-petit-enfant (hors règle de représentation)

1.594,00 €

Personne atteinte d’une infirmité physique ou mentale (abattement se cumulant à tout autre)

159.325,00 €

Autres personnes (comme le concubin

1.594,00 €

 

Notez qu’un frère ou une sœur peut se voir totalement exonéré de droits de succession. Pour cela, il doit remplir les conditions suivantes :

 

  • être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps ;
  • être âgé de plus de 50 ans à l’ouverture de la succession ou atteint d’infirmité empêchant de travailler ou de subvenir à ses besoins ;
  • avoir vécu sans interruption avec le défunt durant les 5 années précédant le décès.

Les taux applicables

Déduire l’abattement au montant recueilli par succession permet de déterminer l’actif taxable. C’est à cet actif que s’appliquera le taux ou, plus précisément, les taux, puisqu’il convient de procéder par paliers.

 

En cas de décès de l’un de vos parents

 

Moins de 8.072 €

Entre  8.072 et 12.109 €

Entre 12.109 et 15.932 €

Entre 15.932 et 552.324 €

Entre 552.324 et 902.838 €

Entre 902.838 et 1.805.677 €

Au delà de 1.805.677 €

5%

10%

15%

20%

30%

40%

45%

 

En cas de décès de votre frère ou de votre soeur

 

En dessous de 24 430 euros

Au dessus de 24 430 euros

35%

45%

 

En cas de décès d’une personne non parente ou parente au-delà du 4ème degré

 

Parents jusqu’au 4ème degré inclus

Parents au-delà du 4ème degré 

Personnes non parentes (y compris le concubin)

55%

60%

 

Parce que calculer le montant des droits de succession dont vous êtes redevable n’est pas toujours aisé et peut faire montre de subtilités, je suis à votre disposition.

Contactez-moi, je vous donnerai toutes informations utiles et déterminerai le montant précis des droits de succession dont vous êtes redevables. 

(septembre 2018)

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Je vous propose que nous nous rencontrions au sein de mon Etude à Saint-Grégoire, 9 bis rue Alphonse Milon. Ce rendez-vous, gratuit, nous permettra de faire connaissance. Je vous conseillerai afin de vous permettre de réaliser vos souhaits et vos projets immobiliers, professionnels ou encore familiaux.

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